M-397 Vol de téléphones cellulaires
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’exercer son pouvoir, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, pour prendre des dispositions réglementaires régissant les opérateurs de téléphones cellulaires afin de protéger les Canadiens, en particulier les enfants dans les écoles secondaires, contre le vol de cellulaires, en exigeant que : a) les opérateurs tiennent un registre des cellulaires volés qui leur ont été signalés; b) les opérateurs transmettent cette information aux autres opérateurs; c) aucun opérateur ne puisse activer un téléphone cellulaire dont le vol a été signalé.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 18 juin 2012
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session