M-31 Fourrure de chien et de chat
43e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat.
Dernière activité
- mercredi 23 septembre 2020
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- jeudi 30 janvier 2020
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Mise en avis
- mercredi 23 septembre 2020
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Rétablie dans la prochaine session