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M-206 Régime de pensions du Canada

41e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.


Dernière activité

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Historique

lundi 6 juin 2011
Mise en avis
mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Appuyeurs conjoints (1)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le vendredi 10 juin 2011

Photo - Irene Mathyssen - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Irene Mathyssen
London—Fanshawe