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M-205 Politique de financement des pensions

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.


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