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M-441 Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments

41e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.


Dernière activité

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Historique

vendredi 19 avril 2013
Mise en avis
mercredi 5 juin 2013
Inscription dans l'ordre de priorité
mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Appuyeurs conjoints (1)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le mercredi 22 mai 2013

Photo - Murray Rankin - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Murray Rankin
Victoria