M-441 Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- vendredi 19 avril 2013
-
Mise en avis
- mercredi 5 juin 2013
-
Inscription dans l'ordre de priorité
- mercredi 16 octobre 2013
-
Rétablie dans la prochaine session
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le mercredi 22 mai 2013
Murray Rankin
Victoria