M-406 Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité d'une modification au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin d'équiper toutes les remorques domestiques et utilitaires d’un dispositif de blocage de roues automatique pour éviter qu’elles se déplacent par elle-même lorsqu’elles sont désaccouplées.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie de la session précédente
Historique
- mercredi 16 octobre 2013
-
Rétablie de la session précédente