M-421 Factures mensuelles
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, les ministères et les organismes gouvernementaux devraient prendre les mesures en leur pouvoir et relevant de leurs compétences afin d’interdire les frais imposés aux consommateurs qui reçoivent leurs factures ou relevés mensuels par la poste.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- mardi 29 janvier 2013
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session