M-309 Code national du bâtiment
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Industrie devrait : a) examiner les lacunes du Code national du bâtiment qui nuisent à la sécurité-incendie; b) préciser que le critère premier pour demander de modifier le Code soit la sécurité des premiers intervenants; c) veiller à ce que la sécurité-incendie devienne une exigence fondamentale dans le Code lors du cycle d’examen du Code en 2015.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- mardi 31 janvier 2012
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session