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M-421 Factures mensuelles

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, les ministères et les organismes gouvernementaux devraient prendre les mesures en leur pouvoir et relevant de leurs compétences afin d’interdire les frais imposés aux consommateurs qui reçoivent leurs factures ou relevés mensuels par la poste.


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