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M-40 Bâtiments abandonnés

42e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) identifier des mécanismes pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007.


Dernière activité

mercredi 26 octobre 2016
Décision prise - Adoptée

Historique

lundi 22 février 2016
Mise en avis
vendredi 26 février 2016
Inscription dans l'ordre de priorité
lundi 6 juin 2016
Débat
lundi 24 octobre 2016
Débat
Décision prise (Amendement) - Adoptée
Débat
mercredi 26 octobre 2016
Décision prise - Adoptée