M-589 Réglementation relative aux armes à feu
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l’égard de la résolution et n’est pas tenu de prendre d’autres mesures.
Dernière activité
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Historique
- jeudi 26 mars 2015
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Mise en avis
- lundi 30 mars 2015
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Inscription dans l'ordre de priorité
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