M-404 Loi électorale du Canada
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, la Loi électorale du Canada devrait être modifiée de façon à exiger qu’un candidat reçoive l’approbation de l’association de circonscription locale de son parti et à ne plus exiger qu’un candidat soit approuvé par le chef de son parti.
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