Passer au contenu
Début du contenu
Haut de la page

M-210 Crédit d’impôt aux aidants naturels

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.


Dernière activité

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

Historique

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente