M-636 Communautés francophones

Que, de l’avis de la Chambre : a) l’accès à l’école française, tel que prévu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et interprété par les tribunaux, joue un rôle clé dans le développement et la vitalité des communautés francophones du Canada; b) les communautés francophones se diversifient par l’apport de l’immigration, laquelle joue un rôle clé afin d’assurer la pérennité des communautés francophones qui vivent des défis démographiques particuliers; c) le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les territoires afin que les communautés francophones puissent pleinement bénéficier du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité, notamment en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence.