M-162 Modifications au Règlement

Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié par substitution, au sous-alinéa 87(1)a)(i), de ce qui suit : « Au début de la première session d’une législature, le Greffier de la Chambre, au nom du Président, établit la Liste portant examen des affaires émanant des députés en inscrivant d’abord les noms des députés admissibles figurant sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés de la législature précédente, dans le même ordre qu’au moment de la dissolution, et en ne conservant que les noms des députés réélus. Après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, le Greffier tire au sort, les noms des autres députés de la Chambre qui doivent être ajoutés à la Liste. Le vingtième jour de séance suivant la date du tirage, les trente premiers noms figurant dans la Liste constituent, conformément à l’alinéa c) du présent article, l’ordre de priorité. Les députés admissibles peuvent échanger leur position dans la Liste avec un autre député admissible pourvu que les députés avisent conjointement le Greffier avant le vingtième jour de séance suivant l’établissement de la Liste. ».