M-240 Diminution de la consommation des ressources non renouvelables

Que, de l’avis de la Chambre : a) les évolutions technologiques permettent de concevoir les déchets comme des ressources qui doivent être valorisées et qu'il est souhaitable d'engager une transition vers une économie circulaire et une diminution de la consommotion des ressources non renouvelables où les déchets se substituent à ces ressources et où les produits ont une durée de vie plus longue, que ce soit par recyclage ou la fin de l'obsolescence programmée; b) le gouvernement devrait (i) légiférer pour transmettre une information claire, précise et harmonisée au consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente, relatives à leur réparabilité, leur recyclabilité et l'incorporation de matière recyclée, (ii) établir et afficher un « indice de réparabilité » obligatoire pour les équipements électriques et électroniques à compter du 1^er janvier 2022 pour permettre au consommateur de réaliser un achat responsable et limiter l'impact de l'obsolescence programmée, (iii) interdire l'incitation à la dégradation volontaire de produits en état de fonctionnement et toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation, (iv) légiférer pour qu'un message incitant à la réutilisation ou au recyclage soit systématiquement associé à toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits.