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M-81 Anciens combattants et réservistes dans le secteur privé

42e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter immédiatement des modifications législatives pour s’assurer que les anciens combattants et les réservistes qui ne touchent plus de solde de l’État peuvent travailler librement dans le secteur privé sans craindre de réclamations relatives à leur propriété intellectuelle.


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