M-152 Condition médicale permanente des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens Combattants de travailler ensemble afin de : a) conserver, pour tous les membres des Forces canadiennes (FC) et tous les anciens combattants, un dossier contenant tout diagnostic médical d’une condition médicale permanente, notamment d’une amputation; b) avec le consentement du membre des FC ou de l’ancien combattant, transmettre cette information à tout assureur retenu par le gouvernement qui a besoin du diagnostic médical du membre des FC ou de l’ancien combattant; c) mettre à jour le diagnostic de la condition médicale seulement sur demande du membre des FC ou de l’ancien combattant dans les cas où sa condition change; d) établir un calendrier régulier de vérifications du mieux-être avec le membre des FC ou l’ancien combattant pour s’informer de tout changement relatif à sa santé.