M-579 République populaire démocratique de Corée

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) utiliser tous les moyens à sa disposition pour exhorter le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) à (i) respecter ses obligations aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l'Organisation des Nations Unies (ONU), (ii) appliquer les pactes et conventions internationaux auxquels il a adhéré, (iii) signer et ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture, (iv) démanteler tous les camps de prisonniers politiques appelés « kwanlisos » et faire en sorte que le Comité international de la Croix-Rouge ait accès à tous les camps de prisonniers politiques ainsi qu’aux prisonniers, (v) cesser de punir les Nord-Coréens qui quittent la Corée du Nord sans autorisation; b) utiliser tous les moyens à sa disposition pour exhorter le gouvernement de la République populaire de Chine à (i) mettre un terme à sa politique de renvoi des réfugiés nord-coréens en Corée du Nord, (ii) retirer toute forme de soutien au gouvernement de la Corée du Nord qui facilite les violations des droits de la personne et le développement d’armes nucléaires, (iii) appuyer les efforts internationaux visant à améliorer la situation des droits de la personne en Corée du Nord; c) appuyer la résolution prise par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2014 qui prévoit le renvoi du rapport de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée au Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que sa recommandation de soumettre la question à la Cour pénale internationale.