M-617 République populaire démocratique de Corée

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi sur les droits de la personne en Corée du Nord qui : a) créerait le poste d’envoyé spécial sur les droits de la personne en Corée du Nord, dont le mandat comprendrait (i) la surveillance de la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), y compris la situation des camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so et la présentation de rapports sur le sujet, (ii) la surveillance de la situation des transfuges nord-coréens et la présentation de rapports sur le sujet, (iii) le soutien des efforts déployés à l’échelle internationale pour protéger le peuple nord-coréen des crimes contre l’humanité et pour promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, notamment au moyen de dialogues avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers, (iv) la recommandation de moyens, pour le Canada, de contribuer à la protection du peuple nord-coréen des crimes contre l’humanité et à la promotion des droits de la personne et des libertés politiques en Corée du Nord, (v) la recommandation de moyens, pour le Canada, de venir en aide aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; b) prévoirait du financement et du soutien à l’intention des organisations non gouvernementales qui défendent la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Corée du Nord; c) prévoirait du financement et du soutien à l’intention des organisations non gouvernementales qui fournissent de l’aide humanitaire aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; d) exigerait que le ministre des Affaires étrangères présente des rapports réguliers au Parlement sur (i) la situation des droits de la personne en Corée du Nord, y compris la situation des camps de prisonniers politiques Kwan-li-so, (ii) la situation des transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, y compris leur capacité d’accéder aux services du Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et des missions diplomatiques, (iii) la politique du Canada concernant les transfuges nord-coréens, y compris les demandeurs d’asile nord-coréens, qu’ils se trouvent au Canada ou à l’étranger; e) faciliterait la présentation de demandes d’asile au Canada par les transfuges nord-coréens.