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M-549 Statut de résidence permanente

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir le plafond applicable aux demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, et accorder immédiatement la résidence permanente à tous les aides familiaux qui le désirent dès leur arrivée au Canada.


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