M-96 Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une « Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite » pour reconnaître les idéaux suivants : a) qu’un régime de revenu de retraite est essentiel au bien-être des citoyens et des résidents permanents du Canada et à la santé globale de l’économie canadienne; b) que le régime de revenu de retraite du Canada repose sur un ensemble de programmes publics, de régimes d’employeur et de l’épargne individuelle; c) que les Canadiens ont droit à un régime de revenu de retraite qui promeut des objectifs de transparence, d’abordabilité, d’équité, de souplesse, d’autonomie, de sécurité et d’accessibilité; d) que ces principes devraient être intégrés dans une Déclaration des droits, laquelle respecte l’autorité constitutionnelle du Parlement et encourage le respect de ces principes au Canada.