M-91 Paiement des montants dus aux entrepreneurs et aux sous-traitants
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir immédiatement un cadre législatif afin d’assurer le paiement rapide et complet des montants dus aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui participent légalement à des projets de construction pour le gouvernement.
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