M-150 Obligation de signaler les mauvais traitements dans le sport

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire le signalement des mauvais traitements, préciser que cette obligation est immédiate, directe et permanente et accompagner sa directive de lignes directrices sur son interprétation suffisamment claires pour qu’elle puisse être appliquée par tous les acteurs du milieu sportif, dont les administrateurs, le personnel médical, les arbitres, les entraîneurs et les participants.