M-159 Déclaration annuelle pour les athlètes brevetés
44e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger tout athlète breveté à signer une déclaration annuelle attestant qu’il ou elle comprend ses droits de la personne, ses droits en tant qu’athlète et les protections auxquelles il ou elle a droit.
Dernière activité
- mercredi 9 octobre 2024
- Mise en avis
Historique
- mercredi 9 octobre 2024
-
Mise en avis