M-103 Droit à la négociation collective

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la décision de la Cour suprême du Canada qui protège la convention collective des syndicats de la santé en Colombie-Britannique; b) reconnaître que la liberté d’association et le droit à la libre négociation collective font partie des droits humains fondamentaux; c) ratifier la Convention 98 de l’Organisation Internationale du Travail : le droit d’organisation et de négociation collective.