Passer au contenu
Début du contenu
Haut de la page

M-123 Arrondissements scolaires publics

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.


Dernière activité

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

Historique

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente