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M-60 Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments

42e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à la suite d'une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.


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mercredi 11 mai 2016
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