M-523 Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les territoires, les organisations nationales œuvrant pour les personnes handicapées, les institutions des droits de la personne, les experts universitaires, les organisations autochtones nationales et d’autres groupes minoritaires pour appliquer dans sa totalité la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en : a) désignant un mécanisme de surveillance indépendant pour promouvoir, protéger et contrôler la mise en œuvre de la CDPH; b) s’assurant que ce mécanisme (i) consulte les personnes handicapées et les organisations les représentant, et fournit les ressources pour une participation entière et efficace de leur part, (ii) présente un plan de mise en œuvre, accessible au public, avec des étapes et des échéances, (iii) prévoit la collecte de données exhaustives et exactes sur les personnes vivant avec un handicap au Canada, (iv) consulte les Autochtones vivant avec un handicap, les minorités et les organisations les représentant afin de tenir compte de leurs besoins particuliers, (v) appuie le renforcement des capacités des particuliers et des organisations grâce à des ressources financières suffisantes; c) retirant la réserve du Canada sur l’article 12 de la CDPH; d) signant et ratifiant le Protocole facultatif de la CDPH; e) ordonnant au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes d’entreprendre une étude pour suivre la mise en œuvre de la CDPH.