M-420 Mesures disciplinaires

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement, aux procédures et aux usages de façon à accroître le pouvoir du Président à imposer des mesures disciplinaires aux députés recourant au harcèlement, aux menaces ou aux attaques personnelles ou qui déforment gravement des faits ou des opinions dans la Chambre, en particulier à l’égard des Déclarations des députés et des Questions orales, notamment : a) révoquer les questions posées pendant les Questions orales par des partis dont les députés ont fait du chahut; b) donner un avertissement aux députés pour une première infraction; c) suspendre le droit des députés de participer aux travaux de la Chambre pendant une journée de séance pour une deuxième infraction, cinq jours pour une troisième infraction et 20 jours pour une quatrième infraction; d) suspendre l’indemnité de session des députés tant qu’ils sont privés du droit de participer aux travaux de la Chambre; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre.