M-608 Corporations sans but lucratif de télévision communautaire autonome
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le Comité permanent du patrimoine canadien devrait étudier la possibilité qu'une partie du budget annuel de publicités gouvernementales soit allouée en contrat publicitaire aux corporations sans but lucratif de télévision communautaire autonome.
Dernière activité
- vendredi 8 mai 2015
- Mise en avis
Historique
- vendredi 8 mai 2015
-
Mise en avis