M-218 Loi sur l’importation des boissons enivrantes

Que, de l'avis de la Chambre, l'industrie vinicole canadienne, l'industrie touristique canadienne et les consommateurs canadiens bénéficieraient d’un amendement à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour autoriser n’importe quelle personne à importer, envoyer, recevoir ou transporter dans n'importe quelle province ou territoire des vins canadiens provenant directement d'un établissement vinicole, d'une régie ou d'une société des alcools ou de tout autre point de vente semblable, situé dans une autre province ou territoire du Canada, achetés par une personne pour sa consommation personnelle et non à des fins de revente, de distribution ultérieure, de vente, ou pour tout usage autre que sa consommation personnelle.