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M-427 Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre des mesures pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de l’Enquête de 2010 sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers qui se rapportent à l’Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et, en collaboration avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador, travailler à la création d’un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité.


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mercredi 16 octobre 2013
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