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M-112 Ingérence politique, violence ou intimidation en sol canadien

44e législature, 1re session

Texte de la motion

Que :

a) la Chambre des communes reconnaisse que,

(i) le Canada prend la sécurité mondiale très au sérieux et a conclu diverses ententes de coopération avec plusieurs autres pays afin d’échanger des renseignements en matière de sécurité, de protéger les institutions démocratiques, de maintenir la primauté du droit et de prévenir la violence et le terrorisme,

(ii) les événements récents, dont les allégations crédibles selon lesquelles il existerait un lien possible entre des agents du gouvernement de l’Inde et le meurtre d’un citoyen canadien, Hardeep Singh Nijjar, dans un lieu de culte sur le sol canadien, sont des exemples de formes croissantes d’intimidation, de menaces et d’ingérence de la part de pays comme l’Inde, la Chine, la Russie, l’Iran et d’autres;

b) de l’avis de la Chambre, pour protéger les communautés de la diaspora contre des actes d’ingérence politique, de violence ou d’intimidation en sol canadien, le gouvernement devrait revoir immédiatement les mesures qu’il prend pour demander des comptes à tout ressortissant ou agent d’un État étranger qui cherche à miner les institutions démocratiques, se livre à des actes de violence ou porte atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces personnes l’entrée au Canada, et faire rapport à la Chambre sur les progrès réalisés à cet égard.


Dernière activité

mercredi 8 mai 2024
Décision prise - Adoptée

Historique

lundi 12 février 2024
Mise en avis
mardi 13 février 2024
Inscription dans l'ordre de priorité
lundi 6 mai 2024
Débat
mercredi 8 mai 2024
Décision prise - Adoptée

Appuyeurs conjoints (20)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.