M-193 Stratégie nationale d'approvisionnement en acier
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
a) reconnaître l’importance de l’industrie sidérurgique canadienne, qui emploie plus de 23 000 Canadiens et a contribué à raison de 4,2 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada en 2017;
b) reconnaître que l’utilisation d’acier canadien au Canada contribue considérablement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la production sidérurgique canadienne et l’accès aux matières premières, soutient le recyclage et les progrès du Canada dans la croissances de sources d’énergie à émissions nulles;
c) soutient l’importance symbolique de l’utilisation d’acier canadien dans les projets majeurs d’infrastructures publiques et dans l’achat et la rénovation de biens immeubles fédéraux, comme la Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire (VPLT);
d) créer une stratégie nationale d’approvisionnement en acier;
e) veiller à ce que la stratégie en d) respecte les obligations du Canada et les accords qu’il a conclus en matière de libre-échange et qu’elle respecte les principes du gouvernement d’adopter un processus d’approvisionnement juste, ouvert, transparent et concurrentiel;
f) harmoniser la stratégie avec le renforcement récent du mécanisme de recours commercial du Canada et de soutien à l’industrie sidérurgique canadienne;
g) envisager, dans les cas exemptés des obligations et des accords en matière de libre-échange, d’utiliser l’acier canadien dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques;
h) étudier les conséquences sur la sécurité nationale de l’utilisation d’acier étranger dans les grands projets d’infrastructures publics;
i) offrir des mesures d’aide et de la formation aux producteurs sidérurgiques canadiens pour qu’ils puissent profiter de partenariats avec des entreprises qui font affaire avec le Gouvernement du Canada;
j) faire rapport au Parlement sur l’utilisation d’acier et l’origine de l’acier utilisé dans la construction, l’entretien et la réparation des travaux publics et des immeubles fédéraux;
k) demander que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires procède à une étude en prévision de l’élaboration d’une stratégie nationale d’approvisionnement en acier qui tiendra compte de ce qui précède.
a) reconnaître l’importance de l’industrie sidérurgique canadienne, qui emploie plus de 23 000 Canadiens et a contribué à raison de 4,2 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada en 2017;
b) reconnaître que l’utilisation d’acier canadien au Canada contribue considérablement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la production sidérurgique canadienne et l’accès aux matières premières, soutient le recyclage et les progrès du Canada dans la croissances de sources d’énergie à émissions nulles;
c) soutient l’importance symbolique de l’utilisation d’acier canadien dans les projets majeurs d’infrastructures publiques et dans l’achat et la rénovation de biens immeubles fédéraux, comme la Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire (VPLT);
d) créer une stratégie nationale d’approvisionnement en acier;
e) veiller à ce que la stratégie en d) respecte les obligations du Canada et les accords qu’il a conclus en matière de libre-échange et qu’elle respecte les principes du gouvernement d’adopter un processus d’approvisionnement juste, ouvert, transparent et concurrentiel;
f) harmoniser la stratégie avec le renforcement récent du mécanisme de recours commercial du Canada et de soutien à l’industrie sidérurgique canadienne;
g) envisager, dans les cas exemptés des obligations et des accords en matière de libre-échange, d’utiliser l’acier canadien dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques;
h) étudier les conséquences sur la sécurité nationale de l’utilisation d’acier étranger dans les grands projets d’infrastructures publics;
i) offrir des mesures d’aide et de la formation aux producteurs sidérurgiques canadiens pour qu’ils puissent profiter de partenariats avec des entreprises qui font affaire avec le Gouvernement du Canada;
j) faire rapport au Parlement sur l’utilisation d’acier et l’origine de l’acier utilisé dans la construction, l’entretien et la réparation des travaux publics et des immeubles fédéraux;
k) demander que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires procède à une étude en prévision de l’élaboration d’une stratégie nationale d’approvisionnement en acier qui tiendra compte de ce qui précède.
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