Vote n^o 743

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu'il :

a) amoindrit la confiance de la population canadienne à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 49 lois différentes qui, pour un grand nombre, n’ont aucun lien avec le budget;

b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;

c) donne au Conseil du Trésor des pouvoirs très larges qui lui permettent de s’ingérer dans les négociations collectives et d’imposer des conditions d’emploi à des employés non syndiqués;

d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;

e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;

f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada;

g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. ».