Vote n^o 138

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, entre autres parce qu’il :

a) a été déposé à la hâte au Parlement sans adéquatement tenir compte des préoccupations qu’ont soulevées plus de 70 témoins experts et des centaines d’acteurs de la société civile relativement à un vaste éventail de dispositions du projet de loi qui demeurent problématiques;

b) interdit au directeur général des élections d’autoriser l’emploi de la « carte d'information de l'électeur » comme pièce d’identité pouvant être utilisée conjointement à une autre pièce d’identité, bien qu’une telle carte constitue une méthode d’admission au suffrage et qu’elle simplifie l’administration du scrutin le jour des élections, et bien que rien ne porte à croire que ces cartes soient, ou puissent être, une source de fraude électorale;

c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;

d) supprime le pouvoir du directeur général des élections de mettre en œuvre des programmes d’éducation et d’information du public visant à parfaire les connaissances sur notre démocratie électorale et à inciter les gens à voter, pour des destinataires autres que les élèves de niveaux primaire et secondaire;

e) accroît le pouvoir de l’argent en politique en haussant de façon injustifiée les plafonds annuels de contribution des particuliers et les sommes qu’un candidat peut verser à sa propre campagne, ce qui a pour effet d’avantager indûment les candidats et les partis bien pourvus en ressources. ».