Vote n^o 432

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, parce qu’il :

a) a été élaboré sans une consultation adéquate avec les Premières nations du Yukon, comme l’exige la constitution canadienne, et sans consultation adéquate des citoyens du Yukon, comme l’exige la nature démocratique du gouvernement;

b) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le pouvoir d’établir unilatéralement des directions politiques contraignantes à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, ce qui constitue une atteinte à la neutralité du processus d’évaluation environnementale et socioéconomique;

c) accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le droit de déléguer des pouvoirs au ministre territorial sans le consentement des Premières nations;

d) introduit des exemptions larges dans les processus de renouvellement ou de modification de projets;

e) introduit des échéanciers pour le processus d’évaluation qui nuiront à la rigueur des évaluations environnementales et socioéconomiques et qui empêcheront les Premières nations de formuler leurs commentaires sur les projets d’envergure. ».