Vote n^o 654

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour la durée de la session,

a)

(i) un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée,

(ii) un ministre de la Couronne puisse demander, à tout moment pendant une séance, que la décision de prolonger une séance ultérieure prise conformément à l’alinéa a)(i) soit révoquée et qu’une telle demande soit réputée adoptée;

b) lors d’une séance prolongée conformément à l’alinéa a)(i),

(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,

(ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,

(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,

(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(9) ou 67.1(2) du Règlement;

c) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement,

(i) lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses, toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,

(ii) lorsqu’un projet de loi portant affectation de crédits est étudié en comité plénier, si un vote par appel nominal est demandé sur tout élément du projet de loi ou toute motion nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi, les résultats du vote soient appliqués aux éléments du projet de loi ou motions nécessaires pour disposer de cette étape et faire rapport du projet de loi à la Chambre qui restent;

d) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport;

e) lors des trois derniers jours de séance prévus dans le calendrier de la Chambre des communes pour les périodes se terminant en juin, de même que lors des deux derniers jours de séance des périodes se terminant en décembre, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre, pourvu que,

(i) ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement, et que la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement,

(ii) nonobstant l’article 45 du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le troisième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en juin, et entre 14 heures le deuxième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en décembre ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions des articles 93 et 98 du Règlement continuent de s’appliquer;

f) n’importe quel jour, à minuit ou après, si la Chambre n’a pas complété une série de votes par appel nominal en lien avec les travaux des subsides ou sur tout projet de loi, un ministre de la Couronne puisse proposer, à tout moment, une motion portant suspension de la séance de la Chambre, qui sera réputée adoptée et la séance de la Chambre sera suspendue jusqu’à 9 heures plus tard ce jour civil.