Privilège parlementaire / Procédure

Procédure relative aux questions de privilège : longueur des interventions sur une question de privilège

Le 13 juin 2012

Débats, p. 9374

Le 13 juin 2012, Bob Zimmer (Prince George—Peace River) invoque le Règlement ^[1] pour remettre en question la pertinence de la déclaration que faisait Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord)^[2] au sujet d’une question de privilège soulevée par Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) relativement au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures ^[3].

Résolution

Le Président suppléant (Barry Devolin) rend sa décision sur-le-champ. Il précise que les interventions relatives à un rappel au Règlement ou à une question de privilège doivent être brèves et que les députés doivent se limiter à expliquer la question ainsi que les raisons pour lesquelles on devrait y accorder préséance sur les autres travaux de la Chambre. Il rappelle aux députés que le Président a le droit de mettre fin à une déclaration s’il estime qu’elle n’apporte aucun nouvel élément pertinent.

Décision de la présidence

Le Président : Avant de donner la parole au député de Saint-Léonard—Saint-Michel, je dois signaler que lorsque le député de Prince George—Peace River est intervenu, je m’apprêtais moi-même à intervenir.

J’aimerais fournir à tous les députés quelques renseignements sur la méthode qu’ils devraient adopter quand ils invoquent le Règlement ou soulèvent une question de privilège. Je citerai La procédure et les usages de la Chambre des communes, d’O’Brien et Bosc. On peut lire ce qui suit à la page 143, à propos de l’examen initial des questions soulevées :

Un député qui est autorisé à soulever une question de privilège doit exposer brièvement les faits qui sont à l’origine de sa question de privilège et dire pourquoi la Chambre devrait examiner sa plainte en priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.

On peut ensuite lire ceci à la page 144 :

Le Président entendra l’exposé du député et permettra parfois à d’autres députés directement impliqués d’intervenir. Dans les cas où la question de privilège concerne plus d’un député, le Président peut reporter la présentation des arguments jusqu’à ce que tous les députés visés puissent être présents à la Chambre. Il pourra aussi, à sa discrétion, demander l’avis d’autres députés pour l’aider à déterminer s’il y a, de prime abord, matière à soulever une question de privilège qui mériterait qu’on lui accorde la priorité sur tous les autres travaux de la Chambre. Une fois satisfait, le Président mettra fin à l’examen initial de la question.

Je tiens à attirer l’attention de la Chambre sur ces points. Avant de donner la parole au député de Saint-Léonard—Saint-Michel et de revenir finalement au député de Winnipeg-Nord, je tiens à rappeler à tous les députés que lorsqu’il s’agit d’une question de privilège, un député ne peut pas parler aussi longtemps qu’il le désire. La présidence a le droit de mettre fin à la discussion si elle considère que des points pertinents qui n’avaient pas étés soulevés précédemment n’ont pas été mentionnés. C’est au Président d’en décider, selon son bon jugement.