La procédure financière / Les crédits

Le 5 décembre 1995

Débats, p. 17217-17218

Pendant l’étude des crédits et le débat sur la motion de Francine Lalonde (Mercier) sur la réforme de l’assurance-chômage, Jan Brown (Calgary-Sud-Est) propose un amendement. Le président suppléant (Bob Kilger) déclare qu’il prend l’amendement en délibéré et qu’il se prononcera à son sujet le plus tôt possible^[1].

Plus tard le même jour, le vice-président (David Kilgour) rend sa décision. L’amendement proposé est irrecevable parce qu’il modifierait sensiblement la nature du débat.

Décision de la présidence

Le vice-président : La présidence a été invitée à se prononcer sur la recevabilité de l’amendement que la députée a proposé tout à l’heure. En voici le texte :

Qu’on supprime tous les mots suivant le mot « empêche » pour les remplacer par les mots « le gouvernement de toutes les provinces du Canada de se doter d’une véritable politique de formation de la main-d’œuvre ».

La motion de l’Opposition est ainsi conçue :

Que la Chambre dénonce le gouvernement qui par sa réforme de l’assurance-chômage maintient les chevauchements et dédoublements dans le domaine de la main-d’œuvre et qui empêche ainsi le gouvernement du Québec de se doter d’une véritable politique de développement en cette matière.

Dans les circonstances, la présidence doit conclure que l’amendement proposé n’est pas conforme au Règlement. Brièvement, les raisons sont, tout d’abord, que l’amendement modifierait la nature du débat de manière significative à deux égards. La motion de l’Opposition officielle, que je viens de lire, porte uniquement sur le Québec, ce qui est légitime, alors que l’amendement élargit le débat pour englober toutes les provinces.

Deuxièmement, la motion de l’Opposition officielle parle uniquement de la politique de développement de la main-d’œuvre, alors que l’amendement de la députée de Calgary-Sud-Est parle de politique de formation de la main-d’œuvre.

Le commentaire 929, aux pages 265 et 266 de la 6^e édition de Beauchesne, dit ceci :

Pendant les travaux des subsides un jour désigné, on ne saurait présenter une proposition d’amendement donnant lieu à un débat tout différent de celui qui vise la motion originale. Journaux, 16 mars 1971, p. 348.

Tout en remerciant la députée de Calgary-Sud-Est de son exposé, la présidence doit donc statuer que l’amendement n’est pas recevable aux termes de notre Règlement.

P0602-f

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1995-12-05