La procédure financière / La législation

Le 8 juin 1995

Débats, p. 13480-13481

Le 8 juin 1995, après l’adoption d’une motion d’attribution de temps visant le débat aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C‑68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, Elwin Hermanson (Kindersley—Lloydminster), leader parlementaire du Parti réformiste, invoque le Règlement au sujet d’un amendement que le Comité permanent de la justice et des affaires juridiques a apporté au projet de loi et qui figure dans le rapport présenté à la Chambre par le comité le 7 juin 1995^[1]. M. Hermanson informe la Chambre qu’à son avis, l’amendement jugé recevable par la présidence du Comité requiert une recommandation royale et que pour cette raison, il croit le rapport du comité irrecevable. Après avoir entendu Don Boudria (whip en chef du gouvernement), le Président prend l’affaire en délibéré^[2].

Le Président fait part de sa décision à la Chambre au cours de la même séance. Il déclare que l’amendement ne modifie pas les objectifs, buts, conditions et réserves de la recommandation royale et que le rapport du Comité est recevable.

Décision de la présidence

Le Président : Au début de la journée, le député de Kindersley—Lloydminster a invoqué le Règlement au sujet du rapport du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques sur le projet de loi C‑68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes.

Le député a soutenu que les amendements apportés par le Comité aux articles 98, 99, 100, 101 et 101.1 exigeaient une recommandation royale et qu’ils auraient dû être déclarés irrecevables au Comité.

L’argumentation du député repose sur une observation faite au Comité par le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, selon laquelle il faudra engager et former de nouveaux inspecteurs pour jouer le rôle prévu par la Loi au lieu de confier de nouvelles tâches aux agents de police.

J’ai pu prendre connaissance du rapport du Comité ainsi que du projet de loi C‑68 adopté en première lecture et réimprimé par le Comité. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

Le projet de loi C‑68 a été lu pour la première fois le 14 février, et il était accompagné de la recommandation royale voulue.

C’est l’article 98 qui est la disposition clé, en ce qui concerne le rappel au Règlement. Le Comité l’a amendé et il se lit maintenant ainsi :

Pour l’application des articles 99 à 101.1, « inspecteur » désigne un contrôleur des armes à feu et, pour une province, tout membre d’une catégorie de particuliers désignée par le ministre provincial.

La présidence estime que, même si l’article 98 a été amendé par le Comité, l’amendement ne modifie pas fondamentalement la responsabilité financière des ministres fédéral et provinciaux en cause.

L’article 98, dans sa version initiale, parlait de « policier », et le Comité a remplacé ce mot par « inspecteur ». C’est toujours le ministre provincial qui désigne une catégorie de particuliers. Il est bien possible qu’un ministre provincial décide de recruter une toute nouvelle catégorie, aux fins de l’article 98, mais il est clair que la décision revient toujours à la province. Que ces personnes soient appelées inspecteurs ou policiers n’a aucune conséquence directe sur la recommandation royale accompagnant le projet de loi.

Les autres amendements apportés aux articles 99, 100, 101 et 101.1 concernent les pouvoirs et les devoirs des inspecteurs. La présidence en est arrivée à la même conclusion à propos de ces amendements.

Je décide donc que l’amendement ne modifie pas les objectifs, buts, conditions et réserves de la recommandation royale et que le rapport du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques déposé à la Chambre le 7 juin 1995 est recevable. Par conséquent, le projet de loi C‑68 peut être étudié à l’étape du rapport.

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1995-06-08