Les règles du débat / Divers

Le 30 mars 2000

Débats, p. 5443

Le 29 mars 2000, après un vote par appel nominal sur la motion de deuxième lecture et de renvoi à un comité du projet de loi émanant d’un député C‑213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale, Yvon Godin (Acadie—Bathurst), le whip du nouveau Parti démocratique, invoque le Règlement concernant la conduite de Rob Anders (Calgary-Ouest) qu’il accuse de brandir une pancarte durant le vote par appel nominal^[1]. Comme il est dépassé 18 h 30, le vice-président déclare la motion de deuxième lecture adoptée sans statuer sur le rappel au Règlement et une motion d’ajournement de la Chambre est réputée présentée conformément à l’article 38 du Règlement. À la fin de la période réservée aux Affaires courantes, le 30 mars 2000, Lorne Nystrom (Regina-Qu’Appelle) invoque le Règlement afin de demander à la présidence de statuer sur le rappel au Règlement de M. Godin concernant la conduite de M. Anders. Après avoir entendu M. Anders, le vice-président (Peter Milliken) rend sa décision immédiatement.

Le vice-président déclare que la règle interdisant l’utilisation d’objets à la Chambre est appliquée depuis de nombreuses années. Après avoir signalé que M. Anders avait déjà brandi des pancartes, particulièrement au cours de votes, le vice-président déclare qu’il n’hésiterait pas à demander au greffier de rayer le nom de la liste de votes de tout député qui persiste à brandir des pancartes et que la présidence prendra au besoin d’autres mesures.

Décision de la présidence

Le vice-président : La présidence prend très au sérieux l’utilisation d’objets. Depuis de nombreuses années, on a choisi à la Chambre d’appliquer une règle voulant que les députés ne puissent pas utiliser d’objets. Parfois, les députés réussissent à le faire parce qu’on ne le remarque pas ou parce que la présidence ne comprend que trop tard que c’est ce qu’un député s’apprête à faire.

En ce qui concerne son explication tout à fait insuffisante de sa conduite, je tiens à dire au député de Calgary-Ouest que le problème s’est déjà posé. Lorsque j’occupais le fauteuil, j’ai été confronté au fait qu’il brandissait des pancartes, surtout dans le cadre de votes à la Chambre.

Comme le député et tous les députés le savent, des rappels au Règlement ne sont généralement pas permis dans le cadre de votes. C’est pour cette raison que le député d’Acadie—Bathurst n’a pu pousser plus loin la question hier soir. Une fois le vote terminé, le député de Calgary-Ouest avait quitté la Chambre et j’ai donc demandé que l’étude de la question soit remise à plus tard.

Hier soir, c’était la seconde fois que je devais personnellement avertir le député et je sais qu’un autre Président a eu ce problème. Ce n’est pas une chose que la présidence peut tolérer à la légère, car, comme le député de Regina-Qu’Appelle l’a déclaré, si un député peut brandir une pancarte, alors d’autres députés peuvent le faire également. Selon moi, c’est tout à fait inapproprié et cela n’a pas sa place à la Chambre. Nous sommes ici pour remplir une fonction législative et non faire de la publicité. Si le député veut faire connaître son point de vue sur le projet de loi, il peut le faire en participant au débat, soit en prononçant un discours ou en formulant des questions ou des observations relativement au discours d’un autre député. Je l’invite à faire cela s’il veut faire connaître son point de vue. Ou, mieux encore, il peut faire part de sa position dans le bulletin parlementaire qu’il peut envoyer quatre fois par année à ses électeurs.

La présidence tient à préciser que si des députés persistent à utiliser des pancartes durant un vote ou à vouloir se livrer à toute autre démonstration inappropriée de ce genre à la Chambre, la présidence n’hésitera pas à demander au greffier de rayer le nom du député en faute de la liste de ceux qui ont voté et de continuer à le faire si la conduite du député ne change pas et, au besoin, à prendre d’autres mesures.

J’espère qu’il ne sera pas nécessaire de revenir sur cette question. Du point de vue de la présidence, c’est tout à fait inapproprié.

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2000-03-30