Les comités / Rapports

Le 16 septembre 1996

Débats, p. 4233-4234

Le 19 juin 1996, après la présentation du premier rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques intitulé « Notre point de vue sur l’affaire Heritage Front », Val Meredith (Surrey—White Rock—South Langley) soulève une question de privilège concernant ce rapport. Elle soutient que le Sous-comité de la sécurité nationale avait été induit en erreur par le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité (CSARS) relativement à l’objet du rapport et de ce fait s’est rendu coupable d’outrage à la Chambre. Après avoir entendu des commentaires d’autres députés, la présidente suppléante (Pierrette Ringuette-Maltais) réserve sa décision^[1].

Le 16 septembre 1996, le Président rend sa décision. Il déclare que, en conformité avec le commentaire 107 de la 6^e édition de Beauchesne, la Chambre ne peut traiter de question de privilège que si le Comité fait d’abord rapport de la question à la Chambre. Il est d’avis que la députée a manifestement une divergence d’opinion quant aux faits présentés au Comité et qu’il y a matière à débat, mais non à question de privilège. Il invite donc la députée à soumettre la question au Comité. Si le Comité décidait de faire rapport à la Chambre de cette question, la Chambre pourrait alors décider de se saisir de l’affaire.

Décision de la présidence

Le Président : Le 19 juin 1996, après le dépôt du premier rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques intitulé « Notre point de vue sur l’affaire Heritage Front », la députée de Surrey—White Rock—South Langley a soulevé la question de privilège. Elle a soutenu que le Sous-comité de la sécurité nationale du comité permanent avait été induit en erreur par le Comité de surveillance des activités du renseignements de sécurité, que je vais désigner par le sigle CSARS, relativement à l’objet de ce rapport et que le CSARS s’était rendu coupable d’outrage à la Chambre des communes en fournissant sciemment des renseignements inexacts au Sous-comité. Elle a soutenu en outre que le CSARS avait fourni des renseignements inexacts au solliciteur général, qui ont amené celui-ci à déposer un rapport incomplet à la Chambre le 15 décembre 1994.

Après avoir entendu les commentaires additionnels de l’honorable député de Calgary-Centre (Jim Silye), du whip en chef du gouvernement (Bon Boudria) et de l’honorable député de Gander—Grand Falls (George Baker), la présidente suppléante (Pierrette Ringuette-Maltais) a pris la question en délibéré.

Avant d’aborder la question de privilège elle-même, je veux faire précéder mon propos d’un commentaire.

Lorsque des députés soulèvent la question de privilège à la Chambre, j’estime, comme tous les députés sans doute, que c’est une affaire extrêmement importante. Le privilège existe dans notre institution afin d’assurer que les députés soient en mesure d’exercer leurs fonctions à l’abri de toute ingérence. Une atteinte au privilège est si grave que nous nous attendons à ce qu’elle soit portée à l’attention de la Chambre à la première occasion qui se présente. Alors, si la présidence estime qu’il y a à première vue atteinte au privilège, la question a priorité sur tous les autres travaux en cours à la Chambre. Une motion est présentée par le député qui a soulevé la question de privilège et il appartient à la Chambre de déterminer ce qu’il faut faire. Cela étant dit, il faut aussi reconnaître que le temps est un bien précieux à la Chambre.

Je demanderais donc que, au moment de soulever la question de privilège, les députés aient ces deux notions présentes à l’esprit et qu’ils tentent d’expliquer les faits aussi succinctement que possible. Cela devrait se faire en indiquant dès le début à quels privilèges il a été porté atteinte, sans engager un débat, ni répéter les arguments déjà énoncés à la Chambre ou, comme dans le cas présent, déjà mentionnés dans le rapport d’un comité déposé à la Chambre.

Notre tradition veut que lorsque des questions de privilège découlent des débats d’un comité, ce comité doit avoir fait rapport de la question à la Chambre pour que celle-ci puisse en être saisie.

Le commentaire 107 de la 6^e édition de Beauchesne précise que la Chambre ne peut traiter de questions de privilège que si le comité lui en fait d’abord rapport. C’est seulement donc dans les circonstances les plus extrêmes que le Président peut aborder de son propre chef des questions découlant des délibérations d’un comité.

Le Comité permanent a fait rapport à la Chambre au sujet de l’affaire Heritage Front. Il n’a cependant pas fait rapport à la Chambre qu’il estimait que quelque outrage ait été commis par le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité à l’occasion de l’examen fait par le Comité.

J’ai soigneusement examiné les arguments de la députée, et il ressort qu’elle a manifestement une divergence d’opinion quant aux faits présentés au Comité. Toutefois, à mon avis, il y a matière à débat, mais non à soulever la question de privilège.

Si la députée veut soumettre la question au Comité et si celui-ci choisit de faire rapport à la Chambre sur cet aspect de la question, la Chambre pourra alors décider de se saisir de l’affaire.

De plus, la députée de Surrey—White Rock—South Langley a donné avis d’une motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques.

Je me permets de lui rappeler bien humblement qu’elle aura tout le loisir de faire valoir son point de vue lorsque cette motion sera mise à l’étude à la Chambre.

Je remercie tous les honorables députés de leur participation au débat sur cette question de privilège.

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1996-09-16