Privilège / Entrave à un député

Entrave à un député

Journaux pp. 844-8

Débats pp. 6183-5

Contexte

Le 30 mai, M. Baldwin (Peace River) a soulevé la question de privilège concernant les remarques du juge Mayrand et, en particulier, la déclaration du juge selon laquelle il ne pouvait « tolérer les critiques formulées aux Communes la semaine précédente par le député de l'Alberta, Gerald Baldwin, à propos du procès d'Alexander Peter Treu ». Ce jour-là et le 1er juin, la question a été débattue à la Chambre. Au cours de la deuxième période de débats, le Président est intervenu afin d'expliquer le sens de la question de privilège du point de vue de la procédure et de proposer à la Chambre qu'elle envisage de renvoyer la question pour étude au Comité permanent des droits et immunités des députés. La proposition du Président permettait d'exprimer le point de vue de la Chambre sans avoir à prendre une décision de fond sur la question de privilège.

Question en litige

Les remarques du juge soulèvent-elles une question de privilège dans la mesure où elles visaient à intimider un député ?

Décision

Il n'y a pas matière à une question de privilège. Il n'existe aucun précédent dans lequel certaines paroles comportant des menaces voilées aient été considérées comme une violation de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le Président a déclaré que les remarques du juge pouvaient être interprétées de deux façons : soit qu'il intervenait pour défendre son tribunal, soit qu'il visait à intimider le député. S'il avait l'intention d'intimider le député, il aurait pu menacer de l'accuser d'outrage au tribunal, ce qu'il n'a pas fait.

Autorité et précédents cités

May, 19e édition, p. 150.

Journaux, 18 juin 1975, p. 645.

Débats, 18 juin 1975, p. 6882.

Références

Débats, 30 mai 1978, pp. 5872-7; 1er juin 1978, pp. 5951-62.