Privilège / Offenses à un député

Offenses à un député

Journaux pp. 742-3

Débats pp. 7937-41

Contexte

En réponse à un article paru dans la Gazette de Montréal et dans lequel on prétendait qu'il avait divulgué certaines parties du Budget à des hommes d'affaires, M. Reid (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) a soulevé la question de privilège. Il a dit à la Chambre que les accusations étaient fausses et qu'il avait demandé au journal de publier des excuses en bonne et due forme le lendemain, 25 juillet, à défaut de quoi il entendait présenter une motion portant renvoi de toute l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections si le Président estimait qu'à première vue, il y avait matière à soulever la question de privilège.

Lorsqu'il s'est rendu compte que le journal ne s'était pas suffisamment rétracté, M. Reid a présenté une motion portant enquête par un comité de la Chambre des allégations en question et de documents précis. A ce stade, M. Stevens (York-Simcoe) et M. Broadbent (Oshawa-Whitby) ont présenté chacun une motion demandant à ce comité d'entreprendre une enquête plus générale sur toute l'affaire, y compris les allégations de conflit d’intérêts.

Question en litige

Des accusations formulées par un journal concernant les divulgations faites par un député de certaines parties du Budget constituent-elles une question de privilège ?

Décision

Les motions de MM. Stevens et Broadbent sont irrecevables tandis que celle de M. Reid est recevable.

Raisons invoquées par le Président

Les motions demandant une enquête générale en vertu d'une question de privilège précise ne sont pas assez importantes pour être étudiées avant d'autres motions; rien n'interdit aux députés de présenter une motion de fond de ce genre quand ils le veulent.

La motion de M. Reid, par contre, est plus précise et porte sur une question dont l'importance ne fait aucun doute, à savoir le prétendu emploi d'un journal national pour accuser faussement un député d'avoir abusé des privilèges de sa charge à la Chambre. Il y a, à première vue, matière à soulever la question de privilège.

Références

Journaux (Sixième rapport du Comité permanent des privilèges et élections), 17 octobre 1975, pp. 781-2.

Débats, 24 juillet 1975, pp. 7886-9; 25 juillet 1975, pp. 7937-41, 7946-8.