Privilège / Droit de ne pas être molesté

Droit de ne pas être molesté

Débats pp. 1890-1

Contexte

Le 30 novembre, M. Sargeant (Selkirk-Interlake) a soulevé la question de privilège pour savoir qui avait autorisé la GRC à solliciter du Président l'autorisation de perquisitionner dans son bureau pour chercher des exemplaires d'un document dérobé. Il a ajouté que le fait d'avoir autorisé une telle perquisition portait atteinte à ses privilèges et à ceux de tous les députés.

Question en litige

Le risque d'une éventuelle perquisition dans le bureau d'un député relève-t-il de la question de privilège ?

Décision

Non. La simple possibilité qu'un mandat puisse être émis en vue d'une perquisition dans le bureau d'un député ne relève pas de la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

« Comme aucune accusation n'avait été portée contre un député et qu'apparemment aucune enquête n'était tenue au sujet d'une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu'il s'agissait plutôt d'une enquête ayant trait à d'autres circonstances, » le Président a donc décidé au départ d'exercer son pouvoir discrétionnaire en s'opposant à l'exécution du mandat de perquisition dans le bureau d'un député situé dans cette enceinte.