Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande acceptée

Question urgente

Journaux p. 1156

Débats pp. 6854-5

Contexte

M. Broadbent (Oshawa-Whitby) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement soutenant que : « il est tout à fait possible qu'il y ait eu une conspiration en ce sens qu'il y a eu dissimulation de faits incriminants et qu'aucune disposition n'a été prise lorsque trois agents de police ont pénétré avec effraction dans les bureaux de l'Agence de Presse Libre la nuit du 6 au 7 octobre 1972. »

Question en litige

Cette demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

La demande est accueillie favorablement.

Raisons invoquées par le Président

« Les raisons que le député a invoquées pour justifier son recours à cet article du Règlement renferment certaines allégations et certaines propositions ... il n'appartient pas à la présidence de les évaluer, il lui appartient de les accepter dans le cadre de son raisonnement pour justifier le recours au Règlement. Il n'appartient pas non plus à la présidence de décider des méthodes à adopter ou à ne pas adopter. ». L’objet de la demande justifie la tenue d'un débat conformément à l'article du Règlement.