Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979
Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande rejetée
Question non urgente; autres occasions de tenir un débat
Débats pp. 1051-2
Contexte
M. Lawrence (Northumberland-Durham) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement afin de discuter de la décision de Petro-Canada qui s'est engagée à acheter 48 p. 100 des actions de Pacific Petroleums Ltd. de Calgary.
Question en litige
La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?
Décision
La demande est rejetée.
Raisons invoquées par le Président
La question doit dépasser « la simple urgence d'une étude pour introduire un élément de véritable urgence de l'affaire elle-même ». Or, une transaction qui semble s'inscrire dans les limites normales du mandat pour lequel une société de la Couronne a été créée à l'origine ne présente pas un caractère véritablement urgent.
De plus, les députés auront d'autres occasions de discuter de cette affaire, soit en interrogeant le ministre responsable, en intervenant lors d'un débat sur le Budget ou encore pendant la période des questions.