Contenu des projets de loi / Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière (projet de loi émanant des députés)

Journaux pp. 1080-1

Débats p. 11430

Contexte

Sur une motion portant deuxième lecture du projet de loi C-272, Loi prévoyant la création d'une commission des corridors Canada-Alaska et Canada-Maine, inscrite au nom de M. Watson (Laprairie), le Vice-président a exprimé des réserves quant à la recevabilité du projet de loi du point de vue de la procédure.

Question en litige

Le projet de loi peut-il être étudié étant donné qu'il entraîne, même indirectement, des dépenses et qu'il ne renferme pas de recommandation royale ?

Décision

Malgré certaines hésitations quant à la recevabilité du projet de loi du point de vue de la procédure, la présidence décide d'en autoriser le débat.

Raisons invoquées par le Vice-président

Compte tenu que les députés se sont déjà entendus pour étudier le projet de loi et que des mesures semblables ont été débattues à la Chambre dans le passé, le débat sera permis.

Toutefois, des projets de loi de cette sorte, qui sont des cas limites, devraient prendre la forme d'avis de motion. Il ne faudra pas que ce cas soit considéré comme un précédent.